Article 1 : Présentation de la Société

TERRACITY, société par actions simplifiée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 950850487, dont le siège social est situé au 114B chemin de Cransac, 31620 Fronton.
Téléphone : 06 47 62 44 52
Email : contact@terracity-immo.com
Site web : www.terracity-immo.com

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services
d’aménagement foncier et de transactions immobilières proposées par TERRACITY.

Article 3 : Acceptation des Conditions Générales

La consultation du site www.terracity-immo.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En visitant ce site, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

Article 4 : Services Proposés

TERRACITY propose des services d’aménagement foncier et de transactions immobilières, notamment :

Les caractéristiques des services sont décrites sur le site www.terracity-immo.com.

Article 5 : Demande de Renseignements et Devis

Les clients peuvent contacter TERRACITY pour toute demande de renseignements ou de devis via le formulaire de contact disponible sur le site, par téléphone ou par email. Les devis sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des besoins du client.

Article 6 : Tarifs et Honoraires

Les tarifs et honoraires des prestations sont communiqués au client avant la signature de tout mandat ou contrat. Ils varient en fonction de la nature des services demandés et sont conformes à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Modalités de Paiement

Les modalités de paiement des honoraires de TERRACITY sont définies dans les mandats ou contrats signés avec les clients. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature du mandat ou du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de signature.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par un écrit clair et précis envoyé à :
TERRACITY
114B chemin de Cransac, 31620 Fronton
Email : contact@terracity-immo.com

Article 9 : Exécution des Services

Les services seront exécutés conformément aux termes des mandats ou contrats signés avec les clients. En cas de retard dans l’exécution des services imputable à TERRACITY, le client sera informé dès que possible.

Article 10 : Responsabilité

TERRACITY s’engage à fournir les services avec tout le soin en usage dans la profession. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force
majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 11 : Données Personnelles

Les informations collectées par TERRACITY lors des demandes de renseignements ou de devis sont nécessaires à la gestion de la relation client et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de TERRACITY intervenant dans le cadre de l’exécution des services. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 12 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

Article 13 : Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter TERRACITY par téléphone au 06 47 62 44 52 ou par email à contact@terracity-immo.com.