1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.terracity-immo.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site : SAS TERRACITY

• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 114B chemin de Cransac, 31620 FRONTON
• SIREN : 950 850 487 – RCS TOULOUSE
• Téléphone : 06 47 62 44 52
• Email : contact@terracity-immo.com

Directeur de la publication : Frédéric CESBRON

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (www.ovh.com)

Création du site web : www.fpstudio.fr

2 – Activité et règlementation

TERRACITY est titulaire de la carte professionnelle n° CPI31012023000000115 délivrée par la CCI de Toulouse.

• Activité réglementée : agence immobilière régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr).
• Assurance RCP : AXA, contrat n°11184348004, 228 avenue de la République, 31840 AUSSONNE.
• Garantie financière : non applicable. Conformément à l’article 3 du décret n°72-678, TERRACITY ne détient aucun fonds, effet ou valeur au nom de ses clients.

3 – Propriété intellectuelle

TERRACITY détient les droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, etc.). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments du site, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Toute utilisation non autorisée sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).

4 – Responsabilité

TERRACITY ne peut être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site ;
• de l’utilisation des informations et contenus présents sur le site ;
• de l’intrusion de données indésirables sur le site, indépendamment de sa volonté.

Les utilisateurs sont invités à signaler tout contenu illégal ou inapproprié via contact@terracity-immo.com. TERRACITY se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas la législation française.

5 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (RGPD), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données personnelles.
Pour toute demande, contactez : contact@terracity-immo.com ou 06 47 62 44 52.

TERRACITY s’engage à protéger vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

6 – Liens hypertextes et cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies ne sont activés qu’avec le consentement de l’utilisateur et sont enregistrés pour une durée maximale de 6 mois. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

TERRACITY décline toute responsabilité pour les contenus des sites externes accessibles via des liens hypertextes présents sur son site.

7 – Médiation en cas de litige

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation auprès de l’ANM CONSO :

• En ligne : www.anm-conso.com
• Par courrier : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
  La demande de médiation doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à TERRACITY.

8 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige relatif à l’utilisation du site est soumis au droit français. En cas de désaccord, les tribunaux compétents de TOULOUSE seront exclusivement compétents, sauf dispositions légales contraires.